Association Consommation Logement et Cadre de vie (CLCV)

Accompagner dans la résolution de vos litiges

1 mercredi sur 2

Sur Rendez-vous
De 9h à 12h

Maison commune

2 place jean jaurès, Grabels

04 67 10 08 31

Droit de la consommation

entre un professionnel et un consommateur qui n’agit pas dans le cadre de sa profession

  • tous les achats / ventes et locations
  • Quelques soit le mode de la transaction : à distance, à domicile, sur le lieu de vente/location
  • Concernent les biens meubles (en sont exclus les biens immobiliers)

Ex : litiges avec un garagiste, problèmes de garantie suite à l’achat d’un produit, problèmes de livraison, de facturation….

Droit des assurances / Mutuelle

  •  Fonctionnement du contrat d’assurance (souscription, résiliation, mise en jeu des garanties contractuelles)
  • Litiges avec un assureur (refus de prise en charge du sinistre, augmentation des cotisations…)
  • Difficultés à trouver une assurance/ mutuelle

Personnes handicapées

  • Aide au montage des dossiers MDPH (toute prestation)
  • Recours suite à un refus

Droit au logement opposable

  • Informations sur les critères permettant ce droit
  • Aide à la constitution du dossier (uniquement si la personne entre dans les critères)
  • Recours en cas de rejet (excepté pour  les personnes ayant constitué le dossier malgré nos informations contraires)

Rapports locatifs

entre un propriétaire bailleur privé, agence immobilière, bailleur social et un locataire

  • Loyers : révision, augmentation, impayés
  • Charges locatives
  • Congés pour vente/reprise/motif légitime
  • Etat du logement

Droit des télécommunications

contrats de téléphonie mobile, internet, télévision

  • Contrat (souscription, facturation, dysfonctionnement des services, résiliation, modification par l’opérateur, ….)

Santé

ouverture, maintien et suspensions des prestations délivrées par la CPAM, la MSA

  • Accès aux soins (PUMA (cmu) – ACS)
  • Indemnités journalières
  • Pension d’invalidité
  • Recours administratifs

Prestations emploi

ouverture, maintien et suspension des prestations délivrées par le Pôle Emploi

Service particulier des impôts

  • Recours gracieux (TH, Taxe foncière, autre dette de nature fiscale)

  • Recours contentieux (Taxe d’habitation)

Droit bancaire

  •  Fonctionnement du compte bancaire (frais, découvert bancaire, facilité de caisse, fermeture, procuration)
  • Crédits
  • Mobilité bancaire

Droit de l’énergie

fournisseurs et distributeur d’énergie, eau

  • Contrat (souscription, facturation, résiliation….)
  • Impayés et coupures

Prestations familiales et complément de revenus

ouverture, maintien et suspensions des prestations délivrées par la CAF, la MSA

  • PAJE, allocations familiales, allocations journalière de présence parentale, allocations de soutien familiale, complément familiale, complément de libre-choix d’activité
  • L’allocation logement
  • L’AAH, l’AEEH
  • Le RSA, la prime d’activité

Prestations retraite

uniquement pour les personnes ayant déjà demandé leur retraite, ou pour les demandes d’ASPA

  • Constitution des dossiers de demande d’ASPA
  • Constitution des dossiers de demande d’APA
  • Difficultés  avec l’organisme de retraite

Autres services

Insertion : action « Inclusion sociale et emploi »

Insertion : action « Inclusion sociale et emploi »

Accompagnement renforcé dans l’élaboration et dans la mise en place d’un projet d’insertion sociale et professionnelle cohérant et dynamique, afin d’accéder à l’emploi ou à une formation qualifiante.

Grainothèque

Grainothèque

La grainothèque est un lieu où l’on « emprunte » des graines

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